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Conditions générales de vente

Les ventes de Septodont sont régies par les présentes conditions générales et les conditions particulières écrites les complétant ou les modifiant

Commandes
1 - Toute commande transmise à Septodont directement ou par l’intermédiaire d’un représentant est irrévocable.
2 - Les commandes qui nous sont adressées directement ou par l’intermédiaire d’un représentant ne nous obligent qu’après confirmation écrite de notre part. Toute commande constitue une offre qui implique acceptation de nos conditions générales de vente.

Prix
3 - Nos prix s’entendent toutes taxes ou hors taxes, nets, frais de port et d’assurance exclus, selon nos tarifs en vigueur à la date de réception de commande. En cas de facturation différée, les cours du jour de facturation seront appliqués.

Expédition
4 - Nos délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
5 - Si certains articles commandés sont manquants, nous pourrons être amenés à expédier tout de suite les articles disponibles, sauf instructions contraires portées sur le bon de commande.

Cas fortuit ou de force majeure
6 - Septodont sera libérée de ses obligations en cas d’événement de force majeure, notamment de grève, de manque de matière première, d’incendie, d’inondation, d’accident d’outillage... et de façon générale en cas d’événement empêchant partiellement ou totalement la fabrication des produits. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.

Conditions de transport et de réception de marchandises
7 - Les livraisons et manutentions, même si elles sont effectuées par nos propres véhicules et personnels, voyageront toujours aux risques et périls du destinataire. Cette stipulation s’applique également en cas de vente FRANCO - FOB - CIF.
8 - Les manquants ou erreurs constatés à l’ouverture des colis doivent être signalés par e-mail à l’adresse : retour@septodont.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège social de Septodont, dans les 15 jours suivants la date de facturation avec le(s) motif(s) de la demande ainsi qu’une copie de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus recevable.

Paiement
9 - Nos factures sont payables au comptant.
10 - Le lieu de paiement est le siège social de Septodont ; les acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.
11 - En cas de non-paiement à l’échéance et après la mise en demeure, une somme forfaitaire de 40 euros, relative aux frais de recouvrement, est exigible.
Outre cette somme forfaitaire, tous les frais relatifs à la procédure de recouvrement dépassant 40 euros seront à la charge du débiteur.Nous nous réservons en outre le droit de suspendre les expéditions et toutes commandes en cours, sans préjudice de nos droits à dommages-intérêts. En cas de paiement échelonné, il est expressément stipulé que le non-paiement d’une échéance conventionnelle entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate de tous nos effets et factures en cours.

Annulation de marchés
12 - En cas de changement de la situation du client tel qu’incapacité, retard de paiement ou modification du statut professionnel, Septodont aura le droit, sans mise en demeure ni indemnité, soit d’annuler de plein droit les marchés, soit d’exiger des garanties, soit le paiement immédiat de toutes les créances en cours, quelle que soit leur date d’échéance.

Garanties et conditions d’utilisation des produits
13 a - En raison des améliorations continuelles que nous faisons subir à nos produits, les compositions et caractéristiques de nos fiches techniques fournies sur demande ne sont données qu’à titre d’indication d’ensemble. Nous nous réservons la possibilité de modifier les caractéristiques de nos produits, même après réception de la commande, si nous jugeons que ces modifications améliorent la qualité de ceux-ci.
Les réclamations éventuelles concernant un produit ne dispensent pas au client de régler les factures à leur échéance.
13 b - durée de garantie
Les matériels sont garantis pièces et main d’œuvre directement par le fabriquant, contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture, sauf pour des conditions particulières expressément convenues
13 c - déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE) professionnels
Pour les équipements relevant du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article 18 dudit décret, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.
Le client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret.
Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.

Transfert des risques
14 - Toutefois, la charge des risques sera supportée par le client dès l’expédition, notamment en cas de perte ou de destruction.
A défaut de paiement, nous nous réservons le droit d’exercer notre droit de revendication conformément à la loi, les acomptes versés nous demeurant acquis à titre de dommages et intérêts.
La présence du tampon ou de la signature du client sur le bon de livraison constitue la seule preuve de la réception de la marchandise.

Juridiction
15 - En cas de litige, les Tribunaux du siège social de Septodont sont seuls compétents.
16 - Si la commande a été passée par une société civile, une simple mise en demeure de payer infructueuse adressée au client permettra à Septodont de poursuivre à titre personnel les associés de la société civile.Selon cette stipulation expressément acceptée, les associés de la société civile seront alors tenus indéfiniment et solidairement de la dette.

Transparence Santé
17 - Conformément à l’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 et au décret d’application n° 2013-414 du 21 mai 2013, Septodont est tenue de déclarer et rendre publics sur le site unique public “Transparence Santé” mis en place par le Ministère de la santé, l’ensemble des conventions qu’elle conclue avec certaines catégories d’acteurs du secteur de la santé définie par la loi ainsi que tous les avantages en nature ou en espèces consentis à ces mêmes acteurs.

Données personnelles
18 - Il est rappelé à toutes les personnes dont les informations sont reproduites sur le site internet unique public que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, elles disposent auprès du Ministère de la santé, d’un droit d’accès, de modification et de rectification des informations les concernant sans qu’elles puissent toutefois s’opposer à la publication de telles informations.
19 - Le client accepte que Septodont détienne et traite des données personnelles concernant le client et son personnel à des fins juridiques, personnelles, administratives et de gestion. Le client accepte que Septodont mette de telles informations à la disposition de ses conseillers professionnels, d'autorités de réglementation, d'organismes gouvernementaux ou quasi-gouvernementaux et aux acquéreurs potentiels de Septodont ou de toute partie de son activité.

Version du 23.05.2018